Amendement n° 477 Non soutenu
M. Jean-Frédéric Poisson UMPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 22 mai 2015· sort le 27 mai 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Après le mot :
« syndicales »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 :
« représentatives, au sens de la loi n° 2008‑789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, au niveau régional ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
La commission étant régionale, il est nécessaire de préciser que la représentativité des organisations syndicales le soit aussi.
Par ailleurs, l’audience dans la région est à distinguer de la représentativité au sein de la loi du 20 août 2008.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.