Amendement n° 923 Adopté
Mme Ericka Bareigts SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 15 mai 2015· sort le 22 mai 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 38 bis BA · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« spécifiée »
le mot :
« fixée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.