Amendement n° 64 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 18 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Exposé sommaire
Cet article avance l’interdiction d’utiliser des produits phytosanitaires, initialement fixée au 1 er janvier 2020 par la loi « Labbé » du 6 février 2014, au 1 er janvier 2017.
S’il n’est pas question de revenir sur l’extension de cette interdiction à la voirie, cet amendement vise cependant à réinstaurer le délai initialement fixé, savoir le 1 er janvier 2020.
Les collectivités doivent gérés des budgets extrêmement serrés, notamment pour l’entretien de leurs espaces verts. Un délai trop bref pourrait dès lors aboutir à une méconnaissance de la loi et une impossibilité de mettre cette interdiction en pratique.
Enfin, la contraction brutale du marché que ces dispositions engendreraient aurait des conséquences néfastes pour l’activité du secteur et les emplois qu’il représente, tant au niveau des distributeurs que des fournisseurs des produits phytosanitaires.
Cosignataires
Damien Abad, Dino Cinieri, Jean-Louis Costes, Marc-Philippe Daubresse, Nicolas Dhuicq, Paul Salen, Jean-Pierre Vigier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.