Amendement n° 562 Adopté
Mme Ericka Bareigts SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 14 mai 2015· sort le 22 mai 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 47 ter · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« mentionné à l’article 47 de la présente loi ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.