Amendement n° 2136 Rejeté
Député —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 4 mars 2015· sort le 4 mars 2015sous-amendement à l'amendement n° 2122
En clair
Résumé en cours…
Article 21
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer à la date :
« 30 juin 2017 »
la date :
«31 décembre 2020»
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la date :
« 31 décembre 2017 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.
Cosignataires
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.