Amendement n° 3278 (Rect) (rect. 1) Adopté
Rapporteur —et 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 février 2015· sort le 5 février 2015sous-amendement à l'amendement n° 2802
En clair
Résumé en cours…
Article 20 ter · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant:
"Ces nominations ne peuvent intervenir que pour les procédures de liquidation judiciaire ou de rétablissement personnel. Elles sont exclues dès lors que le débiteur emploie un ou plusieurs salariés et que son chiffre d'affaires annuel est supérieur à 100 000 euros. ".
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.
Cosignataires
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.