Budget : loi de finances 2015 · PLF pour 2015
Amendement n° 87 Adopté
M. Jean-Claude Fruteau SRCet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 décembre 2014· sort le 12 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À l’alinéa 12, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, ».
Exposé sommaire
L’article 200 quater du code général des impôts (CGI) institue, au profit des contribuables domiciliés en métropole ou dans les DOM, un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l’amélioration de la qualité environnementale du logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu’ils affectent à leur habitation principale.
Il est proposé de restreindre cette réduction d’impôts aux seules dépenses réalisées dans les DOM.
Cosignataires
Ericka Bareigts, Jean-Claude Fruteau, Patrick Lebreton, Victorin Lurel, Napole Polutele, Boinali Said, Jean Jacques Vlody
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.