Budget : loi de finances 2015 · PLF pour 2015
Amendement n° 35 Adopté
M. François Pupponi SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 décembre 2014· sort le 12 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 58 A
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’adoption de l’article 58A aurait des conséquences dramatiques pour les communes classées parmi les 250 premières communes DSU cible, la progression de la DSU n’étant plus fléchée sur les communes les plus pauvres. En conséquence, nombre de ces communes verraient leurs dotations baisser significativement et parmi les 50 premières, la majorité serait dans l’incapacité de boucler leurs budgets, alors même que ces communes sont le plus souvent celles qui seront amenées à assurer le portage financier d’un programme de renouvellement ANRU II.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.