Sécurité sociale : loi de financement 2015 · PLFSS pour 2015
Amendement n° 4 Adopté
M. Dominique Tian LES-REPet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 novembre 2014· sort le 24 novembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 12 bis A
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vise à soumettre à cotisations sociales dès le premier euro les indemnités de rupture ou de mise à la retraite versées aux mandataires sociaux et dirigeants dont le montant excède 5 PASS (soit 187 740 €), contre 10 PASS aujourd’hui. Or, le régime social et fiscal des indemnités de rupture a déjà été fortement durci ces dernières années. De plus, l’indemnité de rupture étant destinée à réparer un préjudice ne peut pas être assimilée à une rémunération. Par ailleurs, cet article renforce les effets de seuil puisque en deçà de 2 PASS les indemnités de rupture sont totalement exonérées de cotisations sociales.
C’est la raison pour laquelle il convient de le supprimer.
Cosignataires
Valérie Boyer, Patrick Hetzel, Bérengère Poletti, Dominique Tian
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.