Sécurité sociale : loi de financement 2015 · PLFSS pour 2015
Amendement n° 34 Adopté
M. Olivier Véran —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 20 novembre 2014· sort le 25 novembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 36 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots :
« établis par la Haute Autorité de santé ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale lors de sa première lecture.
L’établissement des référentiels par la seule Haute autorité de santé ne correspond pas à la réalité de l’expérimentation en cours Certains des référentiels ne sont pas établis par la HAS.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.