Sécurité sociale : loi de financement 2015 · PLFSS pour 2015
Amendement n° 221 Rejeté
M. Dominique Tian LES-REPet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 novembre 2014· sort le 24 novembre 2014sous-amendement à l'amendement n° 191
En clair
Résumé en cours…
Article 8 ter · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Au début de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 0,75 € »
le montant :
« 1,30 € ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à lutter contre la sous-déclaration des emplois à domicile.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.