Sécurité sociale : loi de financement 2015 · PLFSS pour 2015
Amendement n° 207 Rejeté
M. Dominique Tian LES-REPet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 novembre 2014· sort le 25 novembre 2014sous-amendement à l'amendement n° 105
En clair
Résumé en cours…
Article 61 A
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« défini par décret »
les mots :
« déterminé, chaque année, par la loi de financement de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement a pour objet de permettre un contrôle parlementaire des montants et plafonds de revenu afin de prévenir leur baisse progressive.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.