Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) · PLFR pour 2014
Amendement n° 330 Non soutenu
M. Jacques Alain Bénisti LES-REPet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 novembre 2014· sort le 1 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Les dispositions du I du présent article »
les mots :
« Par dérogation à la seconde phrase du 1 du VI de l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts, les dispositions du I ».
Exposé sommaire
Dans son exposé des motifs le Gouvernement reconnait que la situation actuelle est grave et urgente. Pour autant, il propose une mise en application au 2 e trimestre 2015.
Le présent amendement propose de faire entrer en application ce dispositif dès le début de l’année 2015 afin de ne pas perdre de recettes et ainsi remédier sans plus attendre à la situation critique actuelle.
Cosignataires
Jacques Alain Bénisti, Jérôme Chartier, Pierre Morel-À-L'Huissier, Valérie Pécresse, François Scellier, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.