Sécurité sociale : loi de financement 2015 · PLFSS pour 2015
Amendement n° 985 Rejeté
M. Dominique Tian LES-REPet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 octobre 2014· sort le 24 octobre 2014sous-amendement à l'amendement n° 324
En clair
Résumé en cours…
Article 61
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« défini par décret »
les mots :
« déterminé, chaque année, par la loi de financement de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement a pour objet de permettre un contrôle parlementaire des montants et plafonds de revenu afin de prévenir leur baisse progressive.
Cosignataires
Bernard Accoyer, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Philippe Meunier, Lionel Tardy, Dominique Tian
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.