Budget : loi de finances rectificative 2014 · PLFR pour 2014
Amendement n° 404 Retiré
Mme Christine Pirès Beaune SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 26 juin 2014· sort le 26 juin 2014sous-amendement à l'amendement n° 330
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , de façon intentionnelle et systématique ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement a pour objet d’assurer que les manquements des demandeurs d’asile entrainant la cessation du versement de l’allocation temporaire d’attente soient constatés sous les mêmes conditions d’appréciation retenues par le Conseil d’État pour définir la notion de fuite depuis l’ordonnance n°298101 du 18 octobre 2006, selon laquelle la fuite est reconnue notamment dans le cas où un ressortissant étranger non admis au séjour se serait soustrait de façon intentionnelle et systématique au contrôle de l’autorité administrative.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.