Economie : modulation des contributions des entreprises · modulation contributions entreprises
Amendement n° 21 (Rect) (rect. 1) Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« sa »,
le mot :
« leur ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.