Amendement n° 102 Rejeté

Supprimer l’alinéa 86.

Ce PLFR amorce une réforme de la taxe d’apprentissage, alors que le Gouvernement n’a pas encore dévoilé les grandes lignes de sa réforme en la matière. Ces dispositions sont donc prématurées. Par ailleurs, les entreprises seront moins libres d’affecter cette taxe qui constitue une ressource pour un certain nombre d’établissements d’enseignement. Cela, va à l’encontre de l’autonomie de l’enseignement et en particulier de certaines écoles, grandes écoles et voies d’enseignement supérieur qui bénéficieront désormais moins de cette taxe d’apprentissage dans le libre arbitrage qu’en font les entreprises, lesquelles seront contraintes davantage.