Amendement n° 29 Retiré

I. – À la fin de l’alinéa 41, substituer à la date : « 16 octobre 2013 », la date : « 1 er  janvier 2014 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Pour des raisons de sécurité juridique ( non rétroactivité des textes de lois) et économique ( absence de possibilité de prendre en compte cet élément dans l’élaboration d’un projet de construction de logements), il n’est pas possible de prévoir de réduire de 200 m la distance au sein de laquelle les taux de TVA sont réduits sans laisser à tous la possibilité d’en prendre connaissance. Chaque citoyen est censé connaître la loi... cette fiction juridique repose tout de même sur un minimum de faisabilité...