Amendement n° 149 Non soutenu

Supprimer les alinéas 11 à 14.

Cet amendement vise à supprimer le II de l’article. Cette partie propose de contourner une récente décision du TGI de Nanterre, qui avait considéré que l’absence de taux effectif global (TEG) dans le contrat de crédit invalidait en partie l’accord passé entre une collectivité et un établissement de crédit. Ce contournement de l’application de la loi aujourd’hui applicable se ferait, alors même que cette décision fait actuellement l’objet d’un appel. Il est surprenant de vouloir changer les règles alors que les contrats ont déjà été signés. Le poids des établissements de crédit et des emprunts toxiques dont ils sont responsables n’est sans doute pas étranger à cette mesure. Alors que les déficits de ces établissements ont été compensés par les budgets des États, voici que le gouvernement propose de changer la loi pour réparer les omissions - involontaires et volontaires - dans la constitution des contrats de prêt. Cette mesure ne ferait que renforcer l’aléa moral des banques. Par ailleurs, cette mesure s’applique à l’ensemble des personnes morales et non seulement aux collectivités territoriales. Elle semble donc disproportionnée au but poursuivi.