Amendement n° 227 Rejeté

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « un ou ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « recommandation mentionnée » les mots : « co-recommandation décrite ». III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou institutions ». IV. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 : « Ces organismes co-recommandés ne peuvent... (le reste sans changement)  ». V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « recommandation » le mot : « co-recommandation ». VI. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot : « recommandation » le mot : « co-recommandation ». VII. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « le ou ».

Cet amendement vise à : 1/ favoriser la généralisation de la complémentaire santé, 2/ créer les conditions de solidarité et de la mutualisation (branche et inter branche), 3/ ne pas défavoriser une famille d’opérateurs, 4/ que la recommandation ne puisse être assimilée à une clause de désignation déguisée. 5/ faire que la garantie prévue dans les accords de branche ne soit pas à minima. Il est également proposé de supprimer le terme « institutions » dans la mesure où l’ensemble des organismes d’assurance sont visés au paragraphe II du I du présent article.