Sécurité sociale : loi de financement 2014 · PLFSS 2014
Amendement n° 813 (Rect) (rect. 1) Rejeté
M. Francis Vercamer UDIet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 octobre 2013· sort le 24 octobre 2013sous-amendement à l'amendement n° 792
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
Supprimer les alinéas 10 à 13.
Exposé sommaire
Le dispositif prévu par cet amendement s’il est justifié et utile ne peut être assorti de pénalités financières frappant les entreprises.
Il s’agit là encore de l’illustration d’un choix politique du Gouvernement actuel : le matraquage fiscal des forces économiques de notre pays.
Aussi le présent amendement vise-t-il à supprimer la dernière partie de cet amendement relative au forfait social.
Cosignataires
Hervé Morin, Arnaud Richard, Jonas Tahuaitu, Francis Vercamer
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.