Budget : loi de finances 2014 · Projet de loi de finances pour 2014
Amendement n° I-1054 (Rect) (rect. 1) Retiré
Mme Carole Delga —et 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 octobre 2013· sort le 17 octobre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
I. – Au D du VIII de l’article 199 novovicies du code général des impôts, le taux : « 95 % » est remplacé par le taux « 100 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet article propose de calculer la réduction d’impôt pour investissement locatif sur le montant total de l’investissement en titres de société de placement immobilier, afin de prendre en compte les éventuels frais annexes à l’acquisition., à l’instar des autres régimes d’investissement locatif.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.