Questions sociales et santé : prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées moteur · prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées
Amendement n° 9 Adopté
Mme Martine Pinville SRCet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 septembre 2013· sort le 3 octobre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le dispositif proposé par la proposition de loi ne correspond pas aux objectifs fixés dans l’exposé des motifs. L’article 2 vise à faciliter l’accession à la propriété par un prêt à taux zéro, il ne s’agit pas d’une disposition pour des familles modestes de personnes en situation de handicap .
Cosignataires
Martine Carrillon-Couvreur, Christian Paul, Martine Pinville
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.