Sécurité sociale : loi de financement 2013 · financement sécurité sociale pour 2013
Amendement n° 308 Rejeté
M. Dominique Tian LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 19 octobre 2012· sort le 25 octobre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 17
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les élus locaux perçoivent une indemnité du fait de leur fonction élective pour l’exercice d’un mandat.
Depuis 1992, les élus locaux disposent d’un véritable statut qui leur offre de nombreuses garanties dans l’exercice de leur mandat et au plan social.
Toutefois, le mandat d’élu local n’est pas assimilable à une activité professionnelle.
Aussi, il ne paraît pas opportun d’affilier à la sécurité sociale des élus locaux pour l’ensemble des risques.
Cosignataires
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.