Amendement n° II-100 Rejeté

Supprimer cet article.

Le plafonnement global des réductions et crédits d’impôt à caractère incitatif ou liés à un investissement, comprend une part proportionnelle au revenu imposable qui permet aux ménages concernés de réduire leur impôt et une part forfaitaire de 18 000 €. L’article 56 du projet de loi de finances pour 2013 tend à abaisser le niveau de ce plafonnement global en diminuant la part forfaitaire de 18 000 € à 10 000 € et en supprimant la part proportionnelle de 4 %., hormis pour les investissements ultramarins. En outre, comme le précise la rédaction de l’article elle-même, le nouveau plafond n’est pas sans poser de réelles difficultés concernant le dispositif Malraux ou encore mentionne l’« effet d’éviction » dudit plafond quant au financement des projets en particulier pour la réduction d’impôt au titre du financement en capital d’œuvre cinématographiques ou audiovisuelles (réduction d’impôt « SOFICA »). Cette mesure, couplée à celle de l’article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, supprimant la déclaration au forfait pour les particuliers employeurs va avoir une incontestable incidence négative sur l’emploi à domicile. Tous ces éléments accréditent la thèse d’un dispositif contre-productif et dissuasif. Il paraît donc utile de la supprimer. Tel est le sens du présent amendement.