Budget : loi de finances 2013 · projet de loi de finances pour 2013
Amendement n° I-413 Rejeté
M. Jean-Pierre Gorges LES-REPet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 octobre 2012· sort le 18 octobre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Au 1° de l’article 81 du code général des impôts, le montant :« 7 650 euros » est remplacé par le montant :« 6 885 euros ».
Exposé sommaire
Le projet de loi de Finances pour 2013 soumet les Français à une hausse des impôts sans précédent. Création de nouveaux taux, modification des assiettes, plafonnement des niches fiscales, toutes les possibilités ont été utilisées pour augmenter les recettes fiscales.
Tous les Français doivent contribuer à cet effort. C’est ainsi que les députés verront le montant de leur IRFM être réduit de 10 % ; il est donc normal qu’une baisse de 10 % du montant de l’avantage fiscal dont bénéficient les journalistes puisse être appliqué.
Cosignataires
Xavier Bertrand, Gérard Cherpion, Marc Francina, Laurent Furst, Guy Geoffroy, Jean-Pierre Gorges, Christophe Guilloteau, Valérie Lacroute, Thierry Lazaro, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-À-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Jean-Frédéric Poisson, Josette Pons, Sophie Rohfritsch, Jean-Marie Tétart, Philippe Vitel, Laure de La Raudière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.