Budget : loi de finances rectificative 2012 (2) · loi de finances rectificative pour 2012
Amendement n° 400 Rejeté
M. Gérald Darmanin LES-REPet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 juillet 2012· sort le 20 juillet 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 30
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
« à compter de la rentrée 2014. »
Exposé sommaire
Cet article vise à supprimer la prise en charge par l’État des frais de scolarité des enfants scolarisés dans un établissement d’enseignement français à l’étranger à compter de la rentrée 2012.
Cette décision est brutale et intervient alors que certains enfants sont déjà inscrits ou réinscrits pour la rentrée prochaine.
Afin que les familles puissent anticiper et préparer sereinement la rentrée scolaire de leurs enfants, il serait préférable que cette mesure néfaste n’entre en vigueur qu’à compter de la rentrée 2014.
Cosignataires
Jérôme Chartier, Dino Cinieri, Gérald Darmanin, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Door, David Douillet, Virginie Duby-Muller, Yves Foulon, Arlette Grosskost, Bernard Gérard, Patrick Hetzel, Thierry Lazaro, Thierry Mariani, Frédéric Reiss, Paul Salen, Fernand Siré, Alain Suguenot, Michèle Tabarot, Dominique Tian, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.