Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° SPE305 Rejeté
M. Patrick Hetzel LES-REPet 1 cosignataire· PO704848· déposé le 7 janvier 2015· sort le 12 janvier 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le Conseil d’État vient récemment d’annuler le décret du 27 décembre 2013 qui imposait aux véhicules de tourisme avec chauffeur un délai minimal de quinze minutes entre la réservation du véhicule et la prise en charge du client. Cette récente décision prouve que la règlementation relative au VTC reste complexe et floue. Il serait donc opportun que le Gouvernement présente une règlementation claire et précise, non susceptible d’interprétations, et qui garantisse les exigences constitutionnelles.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.