Energie : transition énergétique pour la croissance verte · Transition énergétique
Amendement n° 895 Adopté
Mme Marie-Noëlle Battistel SRCet 1 cosignataire· PO702808· déposé le 14 avril 2015· sort le 15 avril 2015sous-amendement à l'amendement n° 520
En clair
Résumé en cours…
Article 23 bis
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ministre en charge de l’énergie »,
les mots :
« représentant de l’État ».
Exposé sommaire
Il s'agit de préciser l'autorité administrative qui sera en charge d'émettre la prorogation du délai. Pour les petites installations, c'est davantage au préfet qu'au ministre de prendre une telle décision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.