Amendement n° 520 Adopté

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce délai est suspensif en cas de recours contre les travaux du gestionnaire de réseau. Sur demande dûment motivée du gestionnaire de réseau, le ministre en charge de l’énergie peut émettre une prorogation de ce délai. »

Afin d’encourager producteurs et gestionnaires de réseaux à une transition vers un mécanisme de marché, une maîtrise des délais de raccordement et de la transparence des travaux de raccordement est indispensable. Cette maîtrise a été partiellement engagée dans le cadre de la planification des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR) initiée par la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite Grenelle II et renforcée par l’introduction de l’article 23 bis. Cependant, à la visibilité administrative introduite par ces dispositions, il convient d’ajouter de la souplesse administrative pour le gestionnaire de réseau. En cas d’impossibilité d’assurer les travaux dans les 18 mois à compter de l’acceptation par le producteur de la proposition de raccordement, le gestionnaire peut solliciter son autorité de tutelle pour proroger le délai maximal de raccordement en fonction des difficultés rencontrées (approvisionnement, création de poste, etc.). Une telle mesure permettra d’accélérer le raccordement des installations renouvelables et palier ainsi à l’inflation des coûts et des délais de raccordement qui ont augmenté respectivement de 100 % (119k€/MWh installé) et 50 % (30 mois) entre 2007 et 2013 entre 2007 et 2013.