Energie : transition énergétique pour la croissance verte · Transition énergétique
Amendement n° 791 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 40 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
A l’alinéa 7, après la deuxième occurrence de la référence :
« L. 335‑3 »,
insérer la phrase suivante :
« Les méthodes de certification de ces garanties de capacité sont fixées par la Commission de régulation de l’énergie. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de mettre en place des règles particulières de certification adaptées aux caractéristiques des installations de production sous obligation d’achat, lesquelles seraient fixées par la Commission de régulation de l’énergie.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.