Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Amendement n° CL207 Rejeté
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 21 septembre 2016· sort le 21 septembre 2016sous-amendement à l'amendement n° 173
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
A l'alinéa 8, après le mot :
« commerciale, »,
insérer les mots :
« les établissements publics administratifs ou les autorités administratives ou publiques indépendantes ».
Exposé sommaire
Les cas d’Agences d’État ou d’AAI intervenant en tant que représentants d’intérêts sur certains textes existe et ne doit pas être évacué.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.