Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CL677 Tombé
Mme Delphine Batho SERet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 23 mai 2016· sort le 25 mai 2016sous-amendement à l'amendement n° 387
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Après le mot :
« général »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
L'amendement CL387 reprend les termes de la remarquable proposition de loi n°3607, présentée par M. Yann Galut, relative à la protection globale des lanceurs d'alerte.
Il convient toutefois de ne pas limiter la définition du "lanceur d'alerte" au seul cadre de la relation de travail. Les termes "dont elle a connaissance dans le contexte d’une relation de travail, rémunérée ou non, présente ou passée" sont trop restrictifs.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.