Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CL676 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 40
Dispositif
Compléter l’alinéa 40 par les trois phrases suivantes :
« Elle peut prononcer la suspension de l’activité du représentant d’intérêts ou sa radiation du registre en cas de manquement grave ou répété aux obligations définies au II et IV du présent article. La suspension d’activité est prononcée pour une durée de trois ans au plus. La radiation prend fin au terme d’une durée de cinq ans. »
Exposé sommaire
SCISSION CL445
Les sanctions actuellement prévues par le projet de loi sont insuffisantes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.