Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CL445 (Rect) (rect. 1) Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 40
Dispositif
À l’alinéa 40,substituer au montant :
« 30 000 € »,
le montant :
« 100 000 € »
Exposé sommaire
SCINDÉ
Les sanctions actuellement prévues par le projet de loi sont insuffisantes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.