Amendement n° CL49 Rejeté

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle reconnaît le droit pour tous les citoyens de détenir une ou plusieurs autres nationalités. »

Le présent amendement vise à reconnaître dans la Constitution le droit à cumuler des nationalités. En France, la loi de 1978 interdisant la prise en compte des origines raciales, ethniques, ou religieuses dans les statistiques, rend impossible l’évaluation précise du nombre de plurinationaux. Néanmoins, selon une mission d’information parlementaire datant de 2011, la France compterait 1,3 millions de personnes possédant plusieurs nationalités, alors que selon une étude de l’Institut national d’études démographiques datant de 2009, ce chiffre s’élèverait à 3,3 millions. Ces plurinationaux, qui font partie intégrante de la communauté nationale, ont pu se sentir heurtés par l’introduction d’une disposition constitutionnelle associant la pluri nationalité à la possibilité d’une déchéance. Même si ce sentiment ne correspond pas à la réalité puisqu'il ne s'agirait que de personnes condamnées pour des actes de terrorisme, il faut entendre ce ressenti et y répondre de façon très claire. Il apparait ainsi nécessaire de rééquilibrer la réforme constitutionnelle afin d’introduire, en contrepartie, une reconnaissance positive de la pluri nationalité dans la Constitution. D’un point de vue juridique, la nationalité ne constitue pas un objet constitutionnel. Elle est simplement une condition d’expression du suffrage (article 3),  et un cas de compétence de la loi (article 34). Mais dès lors qu’il est proposé de conférer à la déchéance de nationalité un caractère constitutionnel, il est logique et souhaitable d’en faire de même pour la pluri nationalité.  L’article I de la Constitution traitant des liens entre la République et la Communauté, le présent amendement propose d’y faire reconnaître le droit à détenir plusieurs nationalités.