Amendement n° CL416 (Rect) (rect. 1) Adopté

À l’intitulé de la section 3 du chapitre III du titre V, substituer aux mots : « causée par un employeur public », les mots : « portée devant la juridiction administrative ».

La section 3 du chapitre 3 du titre V s'intitule actuellement  « action de groupe en matière de discrimination causée par un employeur public ».   Le présent amendement remplace cette formulation par l’intitulé « action de groupe en matière de discrimination portée devant la juridiction administrative ».   Il s’agit d’un amendement cohérent avec la suppression de l’expression du terme public après le mot « employeur» dans le projet de loi, opéré par l’amendement 208 présenté par le gouvernement à l’article 45 bis.