Amendement n° CL810 Sans sort

Substituer à l'avant-dernier alinéa les trois alinéas suivants : « III. - Remplacer l'alinéa 8 par deux alinéas ainsi rédigés : « « 5° Eau ; « « 6° Assainissement ; »

Ce sous-amendement à l’amendement n° CL765 de M. Dussopt vise à inscrire les compétences eau et assainissement parmi les compétences obligatoires des communautés de communes, et à les supprimer, par voie de conséquence, de la liste des compétences optionnelles de cette catégorie d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.  Le nombre de compétences optionnelles des communautés de communes s’élèverait par conséquent à sept.