Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CL543 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. - Rédiger les alinéas 3 à 5 comme suit :
« 2° Le 1° est ainsi rédigé :
« En matière de développement économique : aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique ; actions de développement économique dans le respect du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme».
II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
Exposé sommaire
Cet amendement propose la suppression de l'intérêt communautaire de la compétence développement économique, et de la compétence "zone d'activité". De plus, en cohérence avec l'article 18 et conformément au texte adopté en 1ère lecture à l'Assemblée, il inclut la compétence tourisme dans le développement économique.
Cosignataires
Jean-Pierre Allossery, Nathalie Appéré, Philippe Bies, Françoise Descamps-Crosnier, Sophie Dessus, Françoise Dubois, Marie-Hélène Fabre, Hugues Fourage, Estelle Grelier, Chantal Guittet, Jean-Yves Le Bouillonnec, Jean-René Marsac, Frédérique Massat
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.