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Amendement n° CL26 Adopté

M. Sergio Coronado ECOLOet 2 cosignataires· PO59051· déposé le 12 juin 2015· sort le 17 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 86

Dispositif

Supprimer l’alinéa 86.

Exposé sommaire

L'abandon du lieu d'hébergement, qui peut être un centre d’accueil pour demandeurs d’asiles (CADA) ou un lieu d’hébergement d’urgence, ne peut constituer un cas de clôture de la demande. La demande d'asile constitue une problématique distincte des considérations liées à l'hébergement ou à la présentation aux autorités. Le sort réservé à la demande d'asile ne saurait donc être lié à ces considérations.

Cosignataires

Sergio Coronado, Paul Molac

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

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