Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · Réforme du droit d'asile
Amendement n° CL26 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 86
Dispositif
Supprimer l’alinéa 86.
Exposé sommaire
L'abandon du lieu d'hébergement, qui peut être un centre d’accueil pour demandeurs d’asiles (CADA) ou un lieu d’hébergement d’urgence, ne peut constituer un cas de clôture de la demande.
La demande d'asile constitue une problématique distincte des considérations liées à l'hébergement ou à la présentation aux autorités. Le sort réservé à la demande d'asile ne saurait donc être lié à ces considérations.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.