Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CL602 Adopté
Mme Nathalie Appéré SRCet 8 cosignataires· PO59051· déposé le 30 janvier 2015· sort le 3 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« 2bis° Les métropoles visées au titre Ier du livre II de la cinquième partie du présent code. »
Exposé sommaire
L’article 43 de la loi MAPTAM a reconnu aux métropoles une association de plein droit à l’élaboration, la révision et la modification des schémas et documents de planification ayant une incidence ou un impact sur leur territoire. En cohérence avec la loi, il importe donc de rajouter les métropoles dans la liste des personnes et organismes participant de plein droit à l’élaboration du texte.
Tel est l’objectif de cet amendement de cohérence et de clarification.
Cosignataires
Nathalie Appéré, Christian Assaf, Marie-Anne Chapdelaine, Michel Destot, Yves Goasdoué, Jean-Yves Le Bouillonnec, Audrey Linkenheld, Pascal Popelin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.