Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral · Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
Amendement n° CL22 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire
Il est inacceptable, voire anticonstitutionnel, que la loi détermine pour une seule région son chef-lieu, alors que toutes les autres régions auront le temps de la concertation pour faire le choix de leur chef-lieu.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.