Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral · Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
Amendement n° CL105 Rejeté
M. Paul Molac ECOLOet 3 cosignataires· PO59051· déposé le 8 juillet 2014· sort le 9 juillet 2014sous-amendement à l'amendement n° 88
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Substituer à l’alinéa 5, les deux alinéas suivants :
« Le I est ainsi rédigé :
« I. – Un département et une région, lorsqu’ils sont limitrophes, peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire de la région concernée. La demande de modification est inscrite à l’ordre du jour du conseil général, par dérogation aux articles L. 3121-9 et L. 3121-10, et du conseil régional, par dérogation aux articles L. 4132-8 et L. 4132-9, à l’initiative d’au moins 10 % de leurs membres. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose de garder pour le déplacement d’un département entre deux régions, l’accord du département et de la région d’accueil.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.