Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral · Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
Amendement n° CL103 Rejeté
M. Paul Molac ECOLOet 3 cosignataires· PO59051· déposé le 8 juillet 2014· sort le 9 juillet 2014sous-amendement à l'amendement n° 88
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« À compter du 1 er janvier 2016, »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose de rendre possible les redécoupages départementaux possibles dès la promulgation de la présente loi. Repousser ce droit d’option à 2016 risque de rendre illusoire ces fusions.
En effet, une fois les régions constituées, les chefs-lieux établis, de nouveaux exécutifs formés, cela signifierait qu’il faudrait relancer immédiatement un nouveau processus de redécoupage. Et la mise en place de ces régions reformées ne se ferait qu’après de nouvelles élections régionales.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.