Amendement n° CL85 Rejeté

Supprimer cet article.

L’insertion d’un nouvel article 130-1 au sein du code pénal n’apporte aucune valeur ajoutée. L’article 132-24 du code pénal, introduit par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, précise déjà que « la nature, le quantum et le régime des peines prononcées sont fixés de manière à concilier la protection effective de la société, la sanction du condamné et les intérêts de la victime avec la nécessité de favoriser l'insertion ou la réinsertion du condamné et de prévenir la commission de nouvelles infractions ». L’article 1 du projet de loi ne fait que reprendre ces termes.