Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales · prévention de la récidive et individualisation des peines
Amendement n° CL406 Rejeté
M. Jean-Frédéric Poisson LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 23 mai 2014· sort le 27 mai 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article dispose que la révocation du sursis devrait être motivée par le juge qui prononce la condamnation suivante.
A défaut de rendre systématique cette révocation, cet article affiche clairement que la probabilité de la révocation du sursis s’accroît, puisque la difficulté de la révocation s’accroît à due proportion.
De ce fait, l’intention de cet article doit être contestée, et cet article supprimé.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.