ipolitiki
Justice : protection du secret des sources des journalistes · Protection du secret des sources des journalistes

Amendement n° CL25 (Rect) (rect. 1) Retiré

M. Michel Pouzol SRCet 3 cosignataires· PO59051· déposé le 4 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 5

Dispositif

À l’alinéa 5, 1° substituer aux mots : « comme salariée dans », les mots : « a un lien de subordination avec » ; 2° substituer au mot : « , est », les mots : « et est ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à élargir le public visé par cet alinéa. Les rédactions collaborent avec des personnes à statuts variés : journalistes titulaires d’une carte de presse ou non, pigistes, stagiaires, correspondants,… Le terme de salarié est donc trop réducteur et n’englobe pas toutes les situations que l’on peut rencontrer dans les rédactions alors que tous sont susceptibles d’être concernés par le secret des sources. Le terme de lien de subordination a une portée plus large et permettra une meilleure protection dans ce métier diversifié au niveau des statuts des travailleurs.

Cosignataires

Thierry Braillard, Ary Chalus, Michel Pouzol

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.