Amendement n° II-CF80 Rejeté

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er octobre 2017, un rapport sur les conditions d’application du dernier alinéa de l’article 2 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Ce rapport expose notamment les évolutions organisationnelles et juridiques susceptibles d’en garantir l’efficacité et de faciliter le recours effectif aux contrats d’assurance de protection juridique ou à tout système de protection permettant la prise en charge des frais couverts par l’aide juridictionnelle.

Si la loi du 10 juillet 1991 consacre le droit à l’accès à l’aide juridictionnelle et à l’aide juridique, force est de constater aujourd’hui que les besoins tendent à excéder les ressources mobilisées par l’État pour la prise en charge des frais de justice. Dès lors que l’état des finances publiques ne saurait permettre une augmentation indéfinie des ressources publiques allouées à cette politique, il ne parait pas hors de propos que les pouvoirs publics veillent à ce que tous les dispositifs permettant à nos compatriotes d’accéder à la justice puissent être mobilisés. De nombreux contrats d’assurance comportent une assurance de protection juridique qui couvre les dépenses prises en charges par l’aide juridictionnelle. Or, peu de leurs titulaires y recourent, compte tenu de la méconnaissance des droits qu’ils peuvent ouvrir. Le rapport demandé au Gouvernement doit permettre à leurs bénéficiaires de mieux en tirer parti.