Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° II-CF479 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 59
Dispositif
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« Au neuvième alinéa de l’article L. 2334‑21, après les mots : « chefs-lieux d’arrondissement », sont insérés les mots : « au 1 er janvier 2015» ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prendre en compte la situation des communes ayant perdu leur éligibilité à la DSR-Bourg centre à la suite du retrait de leur qualité de chef lieu d'arrondissement. Des villes comme Guebwiller qui n'avaient pas anticipé cette conséquence indirecte se retrouvent aujourd'hui dans une situation financière fragiles alors que cette décision concerne avant tout l'Etat vis-à-vis de ses propres services. Il est donc proposé de rétablir l'éligibilité de ces communes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.