Amendement n° II-CF478 Retiré

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « de 4 à 0,5 », les mots : « de 2 à 1 ».

Cet amendement modifie le coefficient  variant uniformément dans l'ordre croissant du rang de classement des communes éligibles pour le calcul de la dotation  en le faisant passer de  4 à 0,5 à 2 à 1. Dans sa résolution au sujet de la réforme de la DSU, le Comité des finances locales avait en effet choisi de retenir un coefficient de majoration variant de 2 à 1 car il a pour effet de permettre un véritable début de rattrapage pour les communes situées au delà du 250 e rang tout en maintenant un taux de croissance à hauteur de 7% en moyenne pour les communes de l'ancienne DSU "cible". Il s'agit du bon équilibre.